Décision n° 2007-813 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique <BR>

J.O. 260 du 9 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-813 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

NOR : CSAX0701813S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;

Vu la décision no 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision no 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Bolloré Média et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

A N N E X E R2

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JO no 260 du 09/11/2007 texte numéro 97
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